TGI - Tribunal de Grande Instance 61 (Orne) - Alençon

Description

Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.

Synonymes

TGI - Tribunal de Grande Instance se dit aussi TGI, Tribunal de Grande Instance

Année de création

Inconnue

Site internet

• www.service-public.fr

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