TGI - Tribunal de Grande Instance 76 (Seine Maritime) - Rouen
- Description
- Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.
- Synonymes
- TGI - Tribunal de Grande Instance se dit aussi TGI, Tribunal de Grande Instance
- Année de création
- Inconnue
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3 horaires TGI - Tribunal de Grande Instance référencés
Tribunal De Grande Instance - Le Havre
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133 Boulevard De Strasbourg - 76600 Le Havre
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