TGI - Tribunal de Grande Instance 77 (Seine et Marne) - Meaux
- Description
- Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.
- Synonymes
- TGI - Tribunal de Grande Instance se dit aussi TGI, Tribunal de Grande Instance
- Année de création
- Inconnue
Site internet
Réseaux sociaux
3 horaires TGI - Tribunal de Grande Instance référencés
Tribunal De Grande Instance - Melun
Services > Services Publics
2 Avenue Du Général Leclerc - 77000 Melun
Tribunal De Grande Instance - Fontainebleau
Services > Services Publics
159 Rue Grande - 77300 Fontainebleau
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?